P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 1.1 Versions de la disposition

2020-03-26

1.1. Le montant de la somme payable par une municipalité pour les services de police que lui fournit la Sûreté du Québec qui sont visés par le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (chapitre P-13.1, r. 6), à l’exclusion des services supplétifs visés par l’article 19, pour un exercice financier municipal visé, s’obtient par l’application de la formule suivante:

A×[B×D×((E×T×F)/G)]

A = 50%;

B = le montant établi au titre de la lettre B pour l’année précédente indexé selon le taux établi par la lettre C;

C = la variation entre l’indice des prix à la consommation pour la 2e année qui précède l’exercice financier visé et celui de l’année précédant cet exercice financier, telle qu’elle est établie pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada pour le mois d’avril de cette dernière année, à laquelle est ajouté un coefficient de stabilisation de la progressivité de 0,01;

D = le nombre de policiers de la Sûreté du Québec affectés par entente aux municipalités locales ou régionales au 1er janvier de l’exercice financier municipal visé;

E = la moyenne de la richesse foncière uniformisée de la municipalité établie en application de l’article 2;

F = 1 ou, lorsque la municipalité reçoit des services policiers pendant une partie seulement de l’exercice financier, le nombre de jours pendant lesquels elle reçoit ces services sur le nombre de jours de l’exercice financier;

G = la somme des produits obtenus en multipliant la lettre E par la lettre T pour chaque municipalité qui reçoit des services policiers de la Sûreté du Québec;

T = le taux établi en application des articles 4 et 5.

D. 1106-2006, a. 1 et 7; D. 154-2020, a. 4.

2012-09-01

1.1. Le montant de la contribution pour l’ensemble des services policiers pour un exercice financier municipal est obtenu par le calcul suivant:

A × ((B × C) × D) × (E / F)

A = 53% en 2009 et pour les années subséquentes;

B = le coût moyen d’un policier de la Sûreté du Québec obtenu en divisant la somme des revenus indiqués, au titre des services de police facturés aux municipalités et de la contribution de la Sûreté du Québec, dans l’état des résultats produit aux états financiers du Fonds des services de police pour l’exercice financier de ce fonds qui s’est terminé dans l’année précédant l’exercice financier municipal visé par le nombre de policiers de la Sûreté du Québec affectés par entente aux municipalités locales ou régionales au 1er janvier de l’exercice financier municipal précédent;

C = l’indice des prix à la consommation projeté pour l’année en cours tel qu’il a été établi par le ministre des Finances dans son Plan budgétaire de l’année antérieure;

D = le nombre de policiers de la Sûreté du Québec affectés par entente aux municipalités locales ou régionales au 1er janvier de l’exercice financier municipal visé;

E = le montant de la contribution estimée d’une municipalité établi pour l’année en cours conformément aux articles 2 à 5;

F = le total du montant des contributions estimées de toutes les municipalités desservies par la Sûreté du Québec établi conformément aux articles 2 à 5.

D. 1106-2006, a. 1 et 7.